AGB

Careloop GmbH

AGB Careloop

Ces conditions générales contiennent celles relatives aux produits Careloop Recruitment, Careloop Qualification et Careloop Integration. Dernière mise à jour : juillet 2024

1. Domaine d’application

Les conditions générales suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent aux services fournis par Careloop GmbH (ci-après dénommée « Careloop »). Outre les conditions générales, ce service comprend des conditions spécifiques pour les produits Careloop Recruitment, Careloop Qualification et Careloop Integration.

L’entreprise distingue également les groupes d’utilisateurs. Le terme « client » désigne les employeurs du secteur de la santé. Le terme « partenaire commercial » désigne les clients et autres partenaires de recrutement en Allemagne et à l’étranger. Ces termes sont utilisés comme synonymes. Le terme « utilisateur » désigne tous les utilisateurs.

Parallèlement aux présentes conditions générales, un contrat portant sur un ou plusieurs produits est conclu avec les partenaires commerciaux et les infirmiers, qui prévoit des dispositions plus détaillées. Toute exception aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord expressément formulé par écrit.

Aucune des parties ne peut céder ou transférer ses droits, responsabilités ou obligations au titre du présent contrat sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Careloop se réserve le droit de mettre fin à toute relation avec tout partenaire commercial qui enfreindrait les présentes conditions générales.

A) Recrutement Careloop

Careloop est une plateforme en ligne qui conseille et place des professionnels de santé internationaux qualifiés auprès d’employeurs allemands. Les hôpitaux et établissements de soins allemands utilisent cette plateforme pour recruter des professionnels internationaux dont les qualifications et les compétences linguistiques ont été préalablement vérifiées. Une fois le contrat signé entre l’employeur et le professionnel, toutes les démarches d’immigration nécessaires sont prises en charge, y compris l’immigration en Allemagne.

B) Qualification Careloop

Careloop propose des services de formation continue et l’utilisation associée du système de gestion de l’apprentissage en ligne sur le site Web klett-talentakademie.de pour le personnel infirmier international et les clients.

C) Intégration Careloop

Ce programme est conçu pour garantir l’intégration réussie et la rétention à long terme des infirmiers internationaux dans le quotidien professionnel et privé en Allemagne. Il est mis en œuvre à travers des cours d’intégration et un suivi régulier avec les clients et les infirmiers, ainsi que des solutions basées sur ces derniers..

2. Principes de l’entreprise

Careloop recrute conformément aux exigences du label de qualité « Fair Recruitment Care Germany ». Ce label s’appuie sur les principes suivants, auxquels Careloop s’engage :

    • Forme écrite pour la vérifiabilité
    • Processus de placement gratuit pour les professionnels infirmiers
    • Limiter le risque économique pour les infirmiers
    • Transparence sur les structures, les services et les coûts
    • Durabilité et participation
    • Responsabilité globale

Careloop (ci-après également dénommée « Recruteur ») s’engage à respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme et à traiter son personnel soignant et ses partenaires commerciaux de manière éthique. Notre objectif est d’offrir à toutes les parties prenantes en Allemagne une perspective socialement durable.

En signant le contrat, nos infirmiers, nos partenaires commerciaux et nous nous engageons à respecter les normes suivantes:

    • Conformité au Code de conduite de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le recrutement international du personnel de santé et à l’interdiction de recrutement dans les pays identifiés par l’OMS comme connaissant un manque de personnel de santé
    • Respect du principe « employeur payeur ». Cela signifie que le recrutement et l’immigration des infirmiers internationaux sont financés exclusivement par l’employeur en Allemagne. L’ensemble des coûts du processus de recrutement étant pris en charge, les infirmiers ne supportent aucun risque financier. Le placement et les services sont gratuits pour les infirmiers. Tous les frais directs ou indirects liés au placement (y compris ceux des partenaires commerciaux) sont financés exclusivement par l’employeur en Allemagne. Les paiements tels que les acomptes, les dépôts de garantie ou les pénalités contractuelles sont exclus.
    • Conformité aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
    • Conformité aux Principes généraux et aux Directives opérationnelles pour un recrutement équitable et à la définition des frais de recrutement et des coûts associés ainsi qu’aux Normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

Careloop s’engage à ne placer aucun employé dans des contrats de travail contenant des obligations d’engagement et de remboursement liées aux coûts du placement.

Careloop se réserve le droit de vérifier à tout moment et selon les besoins la conformité de ses partenaires commerciaux avec les présentes conditions générales et principes, et de demander les documents appropriés si nécessaire. Cela inclut également le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité récurrente.

Careloop recommande expressément à tous ses clients de mettre en place des mesures et des moyens visant à favoriser l’intégration opérationnelle et sociale, à promouvoir les compétences linguistiques en allemand et à apporter un soutien pendant la phase initiale d’intégration. L’importance particulière d’un concept de gestion de l’intégration au sein de l’entreprise pour la réussite de l’intégration des infirmiers internationaux est expressément soulignée.

Tous les principes de l’entreprise peuvent être consultés sur https://careloop.io/leitbild/.

3. Conditions d’utilisation

Un utilisateur est toute personne physique majeure qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand). Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lorsqu’elle conclut un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 14 du Code civil allemand).

L’utilisation des services de Careloop nécessite que les utilisateurs s’inscrivent et créent un compte utilisateur personnel sur la plateforme concernée (l’intégration de Careloop est exclue de cela).

L’utilisation des services Careloop nécessite un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet. Un navigateur courant, à jour et fonctionnel est également requis. Les utilisateurs doivent vérifier cette exigence avant de conclure un contrat. En cas de problème technique, veuillez contacter info@careloop.io. Careloop se réserve expressément le droit de restreindre temporairement ou de bloquer complètement l’utilisation du système d’apprentissage ou du site Web, notamment à des fins de maintenance, d’entretien et d’amélioration, ainsi que pour d’autres raisons nécessaires au fonctionnement du site Web ou à son exploitation. Si la fourniture des services est impossible en raison d’un cas de force majeure, l’obligation de fournir les services est suspendue tant que l’empêchement à l’exécution persiste. Si l’empêchement à l’exécution dure plus de quatre semaines, l’utilisateur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

4. Conclusion du contrat

La langue du contrat est l’allemand. En concluant le contrat, les utilisateurs acceptent les présentes conditions générales. L’inscription sur la plateforme ou la signature d’un contrat avec Careloop constitue la conclusion du contrat. Nous nous réservons le droit de refuser de conclure un contrat avec des utilisateurs sans en indiquer les raisons.

A) Recrutement Careloop

Un seul compte utilisateur est autorisé par utilisateur. En cliquant sur le bouton « Créer un compte » sur notre plateforme, vous soumettez une offre juridiquement contraignante de conclusion d’un contrat avec Careloop (articles 133 et 157 du Code civil allemand). L’affichage du message d’accueil sur la plateforme et l’explication de la prochaine étape signifient que nous acceptons votre offre, de sorte que l’activation des services vaut acceptation expresse. Pour une utilisation optimale des services proposés par Careloop, vous devez compléter les informations de votre profil. Si les utilisateurs ne saisissent pas d’informations supplémentaires après la création de leur compte, nous sommes en droit de les contacter pour les informer des prochaines étapes. Careloop collabore avec des partenaires commerciaux à l’étranger pour le recrutement. Des contrats distincts définissent les services et obligations mutuels.

B) Qualification Careloop

Un seul compte utilisateur est autorisé par utilisateur. En cliquant sur le bouton « Créer un compte » sur notre plateforme, vous soumettez une offre ferme de conclusion de contrat avec Careloop (articles 133 et 157 du Code civil allemand). L’affichage du message d’accueil sur la plateforme et l’explication de la prochaine étape signifient que nous acceptons votre offre, l’activation des services par nos soins valant donc acceptation expresse. Pour créer un compte, vous devez d’abord remplir intégralement et correctement le formulaire électronique mis à disposition sur la plateforme et le renvoyer à Careloop en cliquant sur le bouton « Créer un compte ». En soumettant le formulaire d’inscription, vous soumettez une offre ferme de conclusion de contrat. Careloop n’est pas tenue d’accepter cette offre. La commande n’est valable qu’après confirmation écrite. Après confirmation de votre adresse e-mail via un lien reçu par e-mail, votre compte est activé. Les utilisateurs ont accès à un espace réservé aux membres sur le site klett-talentakademie.de, où ils peuvent accéder aux contenus pédagogiques proposés. L’exécution du contrat intervient dès l’accès à l’espace réservé aux membres avec l’ensemble des contenus disponibles.

C) Intégration Careloop

Le contrat est conclu par la signature d’un contrat entre le client et Careloop.

5. Étendue des services

Nous offrons les services suivants à notre personnel infirmier et à nos clients (l’étendue exacte des services est définie dans les contrats):

A) Recrutement Careloop

  • personnel infirmier
    • Octroi des droits d’utilisation de la plateforme
    • Réalisation d’un entretien initial pour déterminer l’aptitude au processus de placement
    • Présentation aux employeurs et mise en relation en fonction des qualifications, des préférences personnelles et de l’adéquation culturelle
    • Explications personnelles et écrites sur les processus liés à l’immigration, la reconnaissance dans les soins et l’intégration en Allemagne, et d’autres sujets selon les besoins (généralement dans la langue maternelle et sans conseil juridique)
    • Organisation de l’ensemble du processus d’immigration, y compris les documents et l’entrée en Allemagne
  • Clients
    • Octroi des droits d’utilisation de la plateforme
    • Mise à disposition d’un interlocuteur personnel
    • Conseil et intégration sur les processus ainsi qu’accompagnement dans la création de votre propre profil sur la plateforme
    • Présentation du personnel soignant en fonction de ses préférences et qualifications personnelles (qualification professionnelle et niveau de langue allemande) via des profils sur la plateforme
    • Organisation et mise en place d’entretiens en ligne avec des infirmiers sélectionnés
    • Organisation des processus d’immigration et de reconnaissance du personnel infirmier recruté et de son entrée en Allemagne
    • Accompagner les candidats recrutés dans les démarches d’intégration

B) Qualification Careloop

Nos offres de formation continue incluent les supports et services fournis via notre plateforme. Celles-ci sont continuellement mises à jour, ce qui signifie que nous nous réservons le droit d’apporter des ajustements ou des modifications au contenu et à la méthodologie, sous réserve que leur caractère général ne soit pas altéré de manière significative. Les ajustements (qu’il s’agisse de modifications, d’extensions ou d’améliorations) restent valables. Selon le contrat, l’offre comprend les cours suivants :
    • Cours de préparation au test de connaissances
    • Cours d’intégration pour les employeurs
    • Cours d’intégration pour le personnel infirmier
    • Cours d’allemand (ceci n’est pas fourni via la plateforme)
La formation préparatoire à l’examen de connaissances est certifiée par la ZFU et l’AZAV (Association des agences de formation professionnelle et d’emploi). Les employeurs peuvent demander un bon de formation auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi. Les participants recevront un contrat individuel de participation avant le début de la formation. Pour les professionnels infirmiers qui entrent en Allemagne avec une reconnaissance partielle (« avis de déficit »), il existe essentiellement deux options pour compléter leur reconnaissance conformément à la loi sur les professions infirmières :
    • Participation à un test de connaissances portant sur le contenu de l’examen final d’État en soins infirmiers
    • Participation à un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans.
L’infirmier a le droit de choisir entre ces deux mesures compensatoires.

C) Intégration Careloop

  • Personnel infirmier
    • Interlocuteur personnel
    • Médiation entre les clients et le personnel soignant
    • Services de conseil en matière d’intégration en Allemagne
    • Un accompagnement proactif et à long terme après l’arrivée
    • Conduite de cours d’intégration
  • Clients
    • Interlocuteur personnel
    • Médiation entre les clients et le personnel soignantl
    • Services de conseil sur l’intégration du personnel infirmier en Allemagne
    • Un accompagnement proactif et à long terme après l’arrivée
    • Conduite de cours d’intégration
Le personnel infirmier est libre de refuser des services supplémentaires s’ils ne sont pas directement liés au processus de placement.

6. Conditions de paiement

  • Personnel infirmier

    Le placement et tous les services associés sont entièrement gratuits pour le personnel infirmier.

    Les services pour lesquels les infirmiers ont effectué des paiements anticipés dans le cadre de leur immigration en Allemagne seront remboursés par virement bancaire après leur premier jour de travail en Allemagne. Un compte bancaire allemand doit être présenté, ainsi qu’une preuve écrite claire de l’objet et des montants payés, par exemple sous forme de factures. Le montant et l’étendue des remboursements sont stipulés dans les contrats.

    Les infirmiers peuvent demander le remboursement des frais effectivement engagés pour la formation linguistique avec Careloop

    • à compter de la date de signature du contrat de travail allemand jusqu’à un an rétroactivement
    • en présentant un justificatif de paiement. 

  • Kund:innen

    Dès la conclusion du contrat, vous êtes tenu de payer conformément aux conditions du contrat concerné ; ceci peut également s’appliquer indépendamment de l’utilisation réelle. Toutes les informations nécessaires doivent être fournies pour le traitement du contrat. Les factures émises par Careloop sont envoyées exclusivement par voie électronique. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou prélèvement automatique. Les paiements en espèces ne sont pas autorisés.D’autres dispositions concernant les conditions de paiement sont définies dans les contrats entre Careloop et les clients.

    Pour la participation au cours préparatoire au test de connaissances dans le cadre de l’ordonnance d’accréditation et d’admission pour la promotion de l’emploi (AZAV), les frais sont facturés directement à Careloop en tant que prestataire de formation conformément aux spécifications de l’Agence fédérale pour l’emploi.

7. Durée et résiliation

Ce contrat est à durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de deux semaines avant la fin d’un mois civil. Les dérogations et les délais de préavis sont régis par les contrats respectifs. La fourniture des services pour les contrats individuels à durée indéterminée n’est garantie que tant que Careloop GmbH maintient son activité. Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment si l’utilisateur manque à son obligation de coopération. Toute résiliation du présent contrat doit être formulée par écrit pour être effective.

Si nous proposons une fonction correspondante sur la plateforme, vous pouvez également déclarer votre résiliation en utilisant cette fonction dans l’espace utilisateur protégé par mot de passe de la plateforme ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux résiliations pour motif grave prévues par la loi. Si les utilisateurs demandent la suppression des données sauvegardées dans le cadre des services Careloop, le présent contrat et le droit d’utilisation des services prendront fin.

Cela équivaut à une résiliation du contrat. À la fin de la relation contractuelle, nous bloquerons votre compte. Nous le supprimerons définitivement au plus tard six mois après la fin du contrat. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons encore besoin des données concernées pour faire valoir nos droits à votre encontre ou si nous sommes légalement tenus de les conserver.
  • Résiliation par le personnel infirmier

    En cas de résiliation par l’infirmier avant son arrivée en Allemagne, Careloop se réserve le droit de récupérer les frais effectivement engagés, conformément à l’accord contractuel préalable, par virement bancaire à Careloop. Les frais déjà engagés peuvent inclure :

    • participation à un cours de langue dans le pays d’origine,
    • le test de langue dans le pays d’origine,
    • les frais et coûts des procédures accélérées pour les travailleurs qualifiés, les traductions, les certifications, les visas et l’évaluation d’équivalence

    Le montant maximal de chaque frais est défini dans le contrat de l’infirmier. Compte tenu de la situation financière de l’aidant, le montant maximal de remboursement ne dépasse pas 1 560 €. Le remboursement des frais susmentionnés par l’infirmier à Careloop avant l’entrée est exclu dans les cas suivants :

    • au cours des 50 premières unités d’enseignement,
    • En cas de remboursement à Careloop, les prestations concernées, telles que documents ou certificats, seront envoyées à l’aidant par courrier aux frais de celui-ci.si le programme doit être interrompu pour des raisons de santé
    • en cas de grossesse
    • en cas de force majeure
    • en cas de perte d’un membre de la famille proche
    • en cas de violation avérée par Careloop des critères du catalogue des exigences du label de qualité « Fair Recruitment Care Germany“

    La charge de la preuve incombe au personnel soignant.

  • Résiliation par Careloop

    Careloop se réserve le droit de résilier tout contrat conclu avec une partie contractante pour des raisons objectivement justifiées. De plus, chaque contrat peut contenir des clauses de résiliation distinctes.

    Tous les travaux précédemment effectués par Careloop, tels que la certification et la traduction de documents ainsi que la remise de remerciements, restent la propriété de Careloop. Si les documents originaux ont été fournis, Careloop est tenu de les restituer à ses frais. Les raisons possibles de résiliation d’un contrat de soignant comprennent, sans s’y limiter : un comportement immoral, une mauvaise conduite envers l’employeur, les collègues, les patients ou le public ; l’absence au travail, le non-respect des obligations ou des instructions des collègues ou des supérieurs, la mise en danger des collègues ou des patients, l’incapacité à fournir tous les documents requis pour la procédure, l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance des autorités allemandes, l’incapacité à réussir les entretiens d’embauche, l’incapacité à apprendre l’allemand (échec aux examens internationaux), le double échec au test de connaissances, le manque de confiance et le manque de communication avec Careloop. La résiliation du contrat de travail avec un employeur allemand peut également entraîner la résiliation du présent contrat. En cas de résiliation (§§ 346 et suivants BGB) ou de retrait (§ 314 BGB), les dispositions du Code civil allemand s’appliquent.

8. Obligations d’utilisation

Toutes les parties contractantes sont soumises à un devoir de coopération et de divulgation si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. En utilisant les services de Careloop, tous les utilisateurs s’engagent expressément à respecter les obligations suivantes :

    • Fourniture véridique et complète des données personnelles pour le profilage et la mise à jour indépendante des données personnelles
    • Transmission rapide des informations demandées nécessaires à l’exécution des prestations
    • Confidentialité et protection des données personnelles du compte en choisissant un mot de passe sécurisé et en le mettant à jour régulièrement
    • Prise en compte de la législation applicable lors de l’utilisation des services
    • L’utilisation des espaces et contenus protégés par identifiant est réservée à un usage privé.

Pour utiliser les services de Careloop, tous les utilisateurs s’engagent expressément à s’abstenir des actions suivantes :

    • Utilisation du compte par des tiers
    • Utilisation des logiciels et services de la plateforme à des fins commerciales ou autres (article 14 du Code civil allemand)
    • Création d’un compte tiers sur la plateforme sans l’autorisation expresse du tiers
    • Intrusion de virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou autres codes malveillants sur la plateforme ou tentative d’intrusion
    • Utilisation d’outils de collecte ou d’extraction automatisée de données (par exemple, des scrapers) ou tentative de le faire
    • Tentatives de piratage ou de falsification du logiciel de la plateforme
    • Contourner les fonctionnalités de sécurité de la plateforme ou de Careloop ou tenter de le faire

Si nous avons des raisons valables de soupçonner une violation de ces obligations de coopération, nous sommes en droit de bloquer temporairement le compte afin de mener une enquête plus approfondie. Nous rétablirons et réactiverons immédiatement le compte une fois l’enquête terminée et si les soupçons s’avèrent infondés. Ce processus est à notre seule discrétion.

9. Garantie et cautionnement

A) Recrutement Careloop

Sauf accord contraire expressément stipulé ci-dessous, la loi sur la garantie légale s’applique généralement. En tant qu’agent, nous ne sommes pas responsables des travaux inadéquats ou des difficultés rencontrées avec les infirmiers. Nos clients choisissent leur personnel de manière indépendante et ne reçoivent que des conseils de Careloop.

B) Académie des talents KLETT

Aucune garantie de réussite des cours proposés à la KLETT Talent Academy ne peut être donnée.

C) Careloop Care

Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’intégration réussie et à la rétention à long terme des candidats.

10. Révocation

Careloop se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment, à condition que cela soit raisonnable pour les utilisateurs et ne les désavantage pas indûment. Les utilisateurs seront informés de la modification par e-mail avant l’entrée en vigueur des conditions modifiées. Ils recevront également le texte des nouvelles Conditions d’utilisation avec cet e-mail. Les utilisateurs ont le droit de contester la validité des nouvelles Conditions d’utilisation dans un délai d’un mois à compter de la réception de cet e-mail. Cet e-mail les informera de leur droit d’opposition, du délai applicable et des conséquences juridiques du non-exercice de leur droit de rétractation. Si l’utilisateur n’exerce pas son droit de rétractation, les nouvelles Conditions d’utilisation deviendront partie intégrante du contrat après l’expiration du délai de quatre semaines. Si l’utilisateur exerce son droit de rétractation, Careloop est en droit de fermer l’accès de l’utilisateur à l’espace membre réservé et à tous les contenus utilisables qui y sont présents dans un délai raisonnable et après notification préalable à l’utilisateur.
  • Consommateurs (par exemple, Personnel soignant):
    Les utilisateurs sont des consommateurs si les services prévus par le contrat ne peuvent être attribués de manière prépondérante à leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Toutefois, en tant que consommateur, vous disposez du droit de rétractation suivant : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Careloop GmbH, Invalidenstraße 161, 10115 Berlin, Allemagne, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat (Careloop GmbH, Invalidenstraße 161, 10115 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 (0)30 28629207, adresse e-mail : info@careloop.io). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous fassiez part de votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

    En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

    Si vous avez demandé que la prestation débute pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant approprié correspondant à la proportion des prestations déjà fournies jusqu’à la date de votre notification de rétractation par rapport à l’étendue totale des prestations prévues au contrat. Pour le personnel infirmier inscrit à la KLETT Talent Academy grâce à un chèque-formation, les conditions générales correspondantes de l’agence pour l’emploi s’appliquent.

  • Clients professionnels/entrepreneurs:
    Les utilisateurs sont des clients professionnels ou des entrepreneurs qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. En tant que client professionnel, le droit de rétractation n’est pas légalement prévu. Cependant, en guise de geste commercial, nous vous accordons la possibilité de vous rétracter dans les trois jours suivant la conclusion du contrat si le cours n’a pas encore commencé à ce moment-là.

    Une déclaration orale ou écrite claire et ponctuelle à nous (Careloop GmbH, Invalidenstraße 161, 10115 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 (0)30 28629207, adresse e-mail : info@careloop.io) suffit à cet effet. En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

11. Responsabilité

Nous ne sommes responsables des réclamations fondées sur des dommages causés par des représentants légaux ou des agents d’exécution que dans les cas suivants :

    • en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé 
    • en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation
    • dans le cas de promesses de garantie, si convenues, ou
    • dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales) en raison d’une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont on peut généralement s’attendre à ce qu’il se produise.

Dans le cas contraire, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

Notre responsabilité est explicitement limitée à l’intention et à la négligence grave, à condition que toute violation d’obligation ne concerne pas les obligations contractuelles principales ou les réclamations du client pour dommages corporels ou dommages à la santé.

D’autres droits de garantie à notre encontre sont expressément exclus.

  • Accusé de réception obligatoire

    Toute inscription au service est soumise, sans exception, aux présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation à tout moment, y compris des ajouts, si nous le jugeons nécessaire (notamment en cas de modification de la jurisprudence relative au service ou de modification du droit applicable). Le soignant sera informé de toute modification des Conditions d’utilisation de manière appropriée. Careloop l’informera par e-mail via le service. Les modifications des Conditions d’utilisation lui seront communiquées dès sa première inscription suivant les modifications ou ajouts concernés. Le soignant peut s’opposer aux modifications du contrat dans un délai de six (6) semaines après avoir reçu notification des modifications et avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance. Il est recommandé au soignant de soumettre son objection par écrit (par exemple, par e-mail). Les modifications des Conditions d’utilisation deviendront contraignantes, sauf si le candidat s’y oppose dans le délai susmentionné ou continue d’utiliser le service après l’expiration de ce délai. Lors de la notification au soignant des modifications apportées aux Conditions d’utilisation, Careloop l’informera de la possibilité de s’y opposer et des conséquences juridiques associées, notamment celles d’une absence d’opposition. Si le soignant s’oppose aux modifications dans les délais, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un (1) mois, sauf si une résiliation sans préavis est légalement possible. Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises.

    Careloop ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le candidat ou un tiers de tout dommage ou perte (y compris les pertes de profits ou les pertes économiques indirectes ou consécutives) causé par un acte, une conduite, une erreur ou une omission du candidat pendant son emploi chez l’employeur. En cas de recrutement réussi suivi de la résiliation du contrat de travail, le recruteur décline toute responsabilité.

    Careloop n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de la plateforme, sauf en cas de malveillance et de négligence grave.

12. Droits d’auteur

La marque Careloop et l’ensemble du contenu et des supports des formations (y compris les contenus audiovisuels, les textes et les logiciels) sont, sauf mention contraire, protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés en dehors du cadre d’utilisation spécifié dans le contrat d’utilisation et les présentes conditions d’utilisation qu’avec l’autorisation écrite de Careloop. L’utilisateur ne peut accéder au contenu, le sauvegarder et l’utiliser que pour son propre usage, à des fins d’apprentissage ou de formation. Sans autorisation expresse préalable, il est interdit de publier, partager, concéder sous licence ou reproduire, distribuer ou modifier le contenu ou les supports. L’utilisateur est tenu de respecter les droits d’auteur existants et s’engage à ne pas les violer. En cas de constatation d’une violation du droit d’auteur, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires. L’ensemble du contenu et des supports restent la propriété exclusive de Careloop ou de ses fournisseurs.

Careloop ou son concédant de licence respectif est le propriétaire exclusif des droits sur le contenu du Service. Ce contenu est protégé par le droit national et international, et notamment par le droit d’auteur. Toute distribution, reproduction, suppression non autorisée ou autre violation des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons également le droit d’examiner tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service (à l’exclusion du contenu sous licence et du contenu tiers qu’il contient), y compris toutes les données, informations et logiciels associés. En utilisant le Service, vous reconnaissez que les logiciels, informations, contenus et données liés au Service sont protégés par le droit d’auteur de notre société et peuvent contenir des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont nous sommes propriétaires ou concédés sous licence. L’utilisateur garantit qu’il a le droit de soumettre les informations au Service et peut nous accorder le droit de les utiliser comme décrit ci-dessus. L’utilisateur s’engage par les présentes à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation légale. Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises.

13. Protection des données

Lors de la conclusion du contrat, le personnel soignant et les partenaires commerciaux acceptent les règles de protection des données de Careloop GmbH, disponibles à tout moment sur notre site web à l’adresse https://careloop.io/datenschutz/ et à l’adresse www.klett-talentakademie.de/kta-datenschutz/. Les données personnelles seront utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et l’utilisation aux fins convenues. Les données seront notamment protégées contre tout accès non autorisé et ne seront transmises à des tiers qu’avec le consentement de l’autre partie. Dans le cas contraire, les règles de protection des données s’appliquent. Tous les partenaires commerciaux et le personnel soignant s’engagent à préserver la confidentialité du contenu du présent contrat envers les tiers. En cas de violation, le recruteur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

14. Résolution des litiges

Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges provenant directement ou indirectement du rapport contractuel est Berlin, République fédérale d’Allemagne. Toutefois, Careloop est en droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent en vertu du Code de procédure civile allemand (ZPO), du Règlement européen sur la compétence judiciaire et l’exécution (Règlement UE 2016/2017) ou d’autres dispositions légales et accords internationaux.

Toutes les relations juridiques entre Careloop et le client provenant de ce contrat sont régies exclusivement par le droit applicable aux relations juridiques entre parties nationales au siège social de Careloop (droit allemand), à l’exclusion de tout droit étranger. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant un conseil d’arbitrage de consommation.

En cas de réclamation, tous les groupes d’utilisateurs des produits Careloop GmbH ont à tout moment les options suivantes à leur disposition : 1) via la plateforme Careloop, 2) par e-mail à info@careloop.io ou 3) par téléphone au +49 30 27595480. Les réclamations seront traitées dans un délai maximum de trois semaines.